CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - OBJET DES PRESENTES

Les présentes conditions détaillent les droits et obligation de la société DS Beauté et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : mobilier, matériel, appareils esthétiques, consommables et cosmétiques aux conditions stipulées ci après.

 

2 - DEVIS - COMMANDE

Tout devis établi par nos soins, peut le cas échéant venir modifier ou compléter les conditions générales.

Son acceptation par le client entraîne de fait l'entière adhésion aux présentes conditions.

Tout devis accepté ainsi que toute commande passée sous quelque forme que ce soit devra répondre aux conditions suivantes :

DS Beauté se réserve la possibilité de refuser certaines commandes pour des motifs légitimes.

Toute acceptation de notre part entraîne la livraison du matériel commandé ou à défaut similaire en cas de rupture de stock, à condition que celui-ci ait été clairement décrit dans le bon de commande.

Le rôle de DS Beauté ne se limitant sauf cas particulier, qu'à la vente, à la livraison et à l'assurance de la garantie des matériels commandés, l'acquéreur  reconnaît ne dispososer d'aucun recours à son encontre pour quelque motif que ce soit.

La responsabilité de DS Beauté prenant fin à l'enlèvement ou à la livraison des marchandises par tous moyens à la convenance de l'acquéreur (par les siens, par un transporteur…).

DS Beauté ne saurait être tenue pour responsable de problèmes survenus dès la mise à disposition de ces marchandises y compris après leur mise en route dès lors qu'elle est réalisée par les soins de l'acquéreur ou par les siens, après que ce dernier en ait constaté le bon fonctionnement.

 

3 – RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après signature du bon de commande selon l’article L121-16-1 du code de la consommation.

 

4 - PRIX

Les prix des marchandises figurant sur les catalogues, devis ou documents publicitaires sont des prix exprimés en euros HT pour la France métropolitaine et indiqués au jour de leur édition. Les prix définitifs sont ceux communiqués au plus tard un mois avant la prise de commande sauf cas particuliers indépendant du fonctionnement de DS Beauté telles qu'une hausse subite induite par les fabricants de matériel ou une fluctuation monétaire (hors CE). Nos prix s'entendent livrés à l'acquéreur ou au destinataire.

 

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des marchandises est fait de la manière suivante :

-          30% du prix TTC à la commande

-          le solde à la livraison.

Le règlement des factures, pour un montant inférieur ou égal à 1500 euros HT, s'effectue au comptant par chèque, déduction faite de l'acompte versé.

Pour tout montant supérieur à 1500 euros HT le règlement est effectué par chèque certifié ou par virement bancaire avant la livraison pour le solde.

En cas d'annulation de commande du fait de l'acquéreur l'acompte versé restera acquis à DS Beauté à titre de dommage et intérêts pour le préjudice subi.

En cas de défaut de paiement 8 jours au plus après la livraison (montant inférieur ou égal à 1500 euros HT), DS Beauté se réserve le droit d'exiger la restitution du matériel après une mise en demeure en bonne et due forme ou de faire procéder à un recouvrement contentieux si celle-ci restait infructueuse. Les frais de procédure ainsi que les intérêts des sommes restant dues, calculés au taux légal en vigueur au jour de sa mise en œuvre restant à la charge de l'acquéreur.

 

6 - TRANSPORT-LIVRAISON

Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls de l'acquéreur.

Toute réserve éventuelle émise pour emballage détérioré doit être noté sur le bon de livraison et être notifié au transporteur et à DS Beauté par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la date de livraison.

La mention "réserve au déballage" ne peut être acceptée en l'état.

Une participation aux frais d'expédition, d'assurance et/ou de transport peut être demandée à l'acquéreur dans le cas de marchandises d'un poids et/ou d'un prix important (ex : fauteuil, baignoire, UV, etc…) ou pour  toute commande

dont le montant est inférieur à 500 euros HT.Tout retard éventuel à la livraison (donnée à titre indicatif), ne peut donner lieu à un refus de marchandise,  à une annulation de commande et/ou à une demande de dommages et intérêts de la part de l'acquéreur.

 

7 – GARANTIE & RESPONSABILITE

Les marchandises vendues sont garanties deux ans pièces et main d'œuvre. La garantie ainsi que la responsabilité de la société DS Beauté ne sauraient être engagées dans les cas suivants :

-          Utilisation de l’appareil non conforme aux prescriptions

-          Mauvaise manipulation

-          Ouverture de l’appareil par une personne non habilitée

-          Usure normale de l’appareil et de ses accessoires

Sont également exclus de la garantie, les tubes fluorescents et UV, les ampoules, et plus généralement toute partie électrique comportant des résistances.

L'immobilisation des matériels en panne, ne peut donner lieu à aucune indemnité et/ou de dommages et intérêts au profit de l'acquéreur de la part de DS Beauté.

Toute demande de prise en garantie d'un matériel doit faire l'objet d'une déclaration par lettre recommandée adréssée à DS Beauté.

 

8 - RESERVE DE PROPRIETE

DS Beauté conserve l'entière propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix.

Le transfert de propriété n'ayant lieu qu'après ce paiement.

DS Beauté se réserve le droit de demander la restitution des biens à défaut de paiement de tout ou partie de leur prix.

Dans le cas d'un paiement différé l'acquéreur doit prendre toutes les dispositions concernant le vol ou la détérioration des marchandises dès leur livraison en garantie de leur restitution éventuelle. Il devra transmettre à cet effet à DS Beauté l'attestation d'assurance des marchandises livrées.

 

9 - LITIGES

L'acquéreur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

Tout litige de quelque nature qu'il soit serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de commerce ou d’instance de Toulon.

 

 


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